En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, ASSASSI, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE 2

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Alinéa 19

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Objet

Le texte de loi a proposé un délai de dix années consécutives sans réponse de la personne qui a bénéficié d’une conservation de gamètes ou tissus germinaux pour procéder à un arrêt de leur conservation. Ce délai est comparable qu’il s’agisse d’une conservation pour indications médicales ou hors indications médicales. Nous souhaiterions que ce délai de conservation avant destruction en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle soit réduit à 5 ans si la conservation des gamètes est effectuée en dehors des indications médicales. La démarche de conservation de gamètes hors indications médicales étant volontaire, aucun argument  ne pourrait justifier l'absence réponse au courrier de relance annuelle concernant le devenir des échantillons conservés en dehors du décès de la personne.