Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°246 rect. ter
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAPUS, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et CHASSEING, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
déclaration auprès
par le mot :
autorisation
Objet
Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle de l’Agence de la biomédecine sur la manipulation d’embryons chimériques en soumettant les protocoles de recherche non pas à déclaration auprès de cette agence mais à son autorisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.