En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, MM. de LEGGE et BONNE, Mmes RAMOND et SITTLER, MM. DANESI et SCHMITZ, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE, PACCAUD, MORISSET et PANUNZI, Mmes LOPEZ et LAVARDE, MM. VASPART et RETAILLEAU, Mme LASSARADE, MM. CUYPERS et CHEVROLLIER, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DEROCHE et LAMURE, MM. MANDELLI et GILLES, Mmes CHAUVIN et MICOULEAU et MM. Henri LEROY, BIGNON et HUGONET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.

La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mère.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1^er du présent projet de loi.