En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme PROCACCIA

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et BUIS, Mme CARTRON, MM. THÉOPHILE, HASSANI, MARCHAND et BARGETON, Mme CONSTANT, MM. CAZEAU, PATIENT, HAUT, RAMBAUD, KARAM

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots : 

au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine

par les mots :

au maximum vingt-quatre mois après le décès

Objet

Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après le décès du conjoint.

Par ailleurs, il supprime l’autorisation demandée par l’Agence de la biomédecine.