Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°328

21 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31, troisième phrase

Remplacer les mots :

les conditions prévues au titre XVI du livre Ier du code de procédure civile

par les mots :

des conditions prévues par décret

 

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).