En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mme RAMOND, M. VASPART, Mmes GRUNY et SITTLER, MM. PACCAUD, de NICOLAY et CHAIZE, Mme BORIES, M. CHEVROLLIER, Mme LOPEZ, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et LAMURE, MM. MANDELLI et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Objet

Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle.

Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties que peut offrir une famille postulante à un enfant : capacité morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques.