En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 281, 2019-2020).

Objet

Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité souhaitent démontrer que cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946 partie intégrante du bloc de constitutionnalité et reconnu par la jurisprudence du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation.