Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°9
31 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN
ARTICLE 3
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Alinéa 16
Supprimer le mot :
consécutifs
Objet
Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.