Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°155

6 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12

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Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.