En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52

Avant l’article 52

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 » ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 », l’année « 1951 », est remplacée par l’année : « 1959 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;

c) Au troisième alinéa, l’année : « 1951 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 1959 » ;

d) Au dernier alinéa, l’année : « 1952 » est remplacée par l’année : « 1960 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;

2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».

Objet

Cet amendement reporte l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 64 ans à compter du 1er janvier 2025, pour les générations nées à compter du 1er janvier 1963.

Reprenant le rythme de montée en charge de la réforme de 2010, qui avait porté l’âge minimum légal de 60 à 62 ans, il aménage pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1962, un relèvement progressif de cet âge à raison de quatre mois pour la génération née entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1959 et de 5 mois par génération nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.

Le tableau suivant résume le calendrier de relèvement progressif :

Alors que le PLFSS pour 2020 présente une forte dégradation du solde de la branche vieillesse pour la période 2020-2023, la réponse proposée par le Gouvernement cette année encore de sous-revaloriser à 0,3 % les pensions de plus de 2 000 euros n’est ni juste, ni suffisante pour répondre au défi financier.

Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la décennie 2020.