Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°206
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation médico-économique
Objet
Concernant l’extension des possibilités de prélèvement et de phase analytiques en dehors des laboratoires de biologie médicale ou des établissements de santé, l’article 43 offre un cadre à plusieurs projets ciblés d’expérimentation de « biologie délocalisée ». Cet amendement tient compte des alertes exprimées sur le coût potentiel et la fiabilité relative de certains de ces examens, en explicitant clairement la subordination de ces expérimentations à leur évaluation médico économique préalable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).