Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°221

6 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans la limite des crédits qui lui sont affectés en application du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Objet

Cet amendement autorise le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés à financer des opérations d'investissement des établissements médico-sociaux dans la mesure de ses capacités globales, et non au seul moyen des surplus de produit d'amendes radars.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).