Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°229 rect. ter
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PACCAUD, BABARY, BASCHER, BOUCHET, BRISSON, CHARON, DANESI et de NICOLAY, Mmes DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY, Marie MERCIER et IMBERT, M. KENNEL, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. RAPIN, REGNARD et SAVIN
ARTICLE 49
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article oblige les professionnels de la petite enfance, les crèches comme les assistants maternels, à déclarer sur le site « mon-enfant.fr » qui dépend de la CAF, leurs disponibilités d’accueil afin de favoriser la demande ponctuelle d’accueil de parents.
Si l’objectif est louable pour faciliter la vie des familles à la recherche de solutions pour garder leurs enfants, l’obligation de publicité des coordonnées des assistants maternels subordonnée au maintien de l’agrément est une sanction inappropriée et disproportionnée.
Cette possibilité ne devrait être pour ces professionnels indépendants qu’une faculté et non une obligation.
Cet amendement propose de retirer les assistants maternels de cette obligation. Seules les crèches doivent remplir cette demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).