En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, LE NAY et Pascal MARTIN, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mme VÉRIEN, M. MOGA, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, LONGEOT, JANSSENS et CAZABONNE

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 42, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et de prise en charge

II. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

voté par le Parlement

III. – Alinéa 44

1° Première phrase

Remplacer les mots :

celles relatives aux

par le mot :

les

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

constatées

IV. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

L’objectif défini au I

par les mots :

Cet objectif

V. – Alinéa 47

Supprimer les mots :

de soins hospitalière et extrashospitalière

VI. – Alinéa 48

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Une dotation à l’activité qui tient compte de la nature, du volume et de l’évolution de l’activité des établissements ;

« 2° bis Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte des missions spécifiques des établissements ;

VII. – Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

des critères sociaux et démographiques

par les mots :

de la démographie, des caractéristiques

2° Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’établissements

3° Remplacer les mots :

du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux

par les mots :

des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux et de leurs déclinaisons territoriales

VIII. – Alinéa 54

1° Remplacer les mots :

résultant de la répartition

par les mots :

garantie issue

2° Après la référence :

L. 162-22-18

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, qui par dérogation à l’article L. 162-22-6 fait l’objet d’une garantie pluriannuelle de financement, tenant compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire ;

IX. – Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Une dotation à l’activité qui tient compte de la nature, du volume et de l’évolution de l’activité des établissements ;

« 2° bis Des dotations complémentaires tenant compte des missions spécifiques qu’il assure le cas échéant ;

X. – Alinéa 58, première phrase

Remplacer le mot :

pour

par les mots :

au niveau de

XI. – Alinéa 59

1° Première phrase

Supprimer les mots :

des associations d’usagers et de représentants des familles ainsi que

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d’État

par les mots :

au niveau national

XII. – Alinéa 60

Après le mot :

activités

supprimer la fin de cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .…° Pour les dotations mentionnées au 2° bis du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, liés à leurs missions spécifiques ;

Objet

Le présent amendement vise à appuyer le financement du compartiment activité de la psychiatrie sur la base des patients pris en charge et non par de la nature de l'établissement, et ainsi permettre une réelle adaptabilité pour lancer des projets autour de modes de pris en charge innovants.

Par ailleurs, la dotation populationnelle devra s’articuler avec une garantie pluriannuelle de financement, seule manière de garantir une visibilité stratégique d’évolution à moyen terme pour chacun des acteurs.