Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°252 rect. quater
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET et BONNECARRÈRE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN et MM. DELCROS, JANSSENS et CAZABONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ».
Objet
Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l'assurance maladie du seul monitoring fœtal pratiqué par les sages-femmes salariées des établissements ex-OQN, afin de garantir aux parturientes l'accès à une offre de soins de proximité et de qualité, en dehors de leur hospitalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).