Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°349 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GOLD, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.