En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et MAZUIR, Mme MONIER et M. MONTAUGÉ

ARTICLE 9 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 ter nouveau qui vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur.

Cette disposition a été introduite par la majorité LREM à l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement, sans aucune concertation avec les acteurs concernés.

Les auteurs de cet amendement partagent totalement la nécessité de lutter contre toutes les formes d’addiction et rappellent à ce titre que la profession viticole est pleinement engagée dans la mise en œuvre d’un plan de filière en matière de prévention des consommations nocives d’alcool.

Toutefois, ils restent opposés à la mise en place de taxations isolées, mises en place sans concertation ou réelle vision d’ensemble, et qui semblent de ce fait être davantage dictées par des besoins budgétaires que par une réelle préoccupation de santé publique.

En outre, ils regrettent l’utilisation de certains arguments fallacieux visant à rendre populaire et évidente ce type de taxation.

En effet, l’argument majeur mis en avant à l’Assemblée nationale pour soutenir cette imposition est que ce type d’alcool viserait un public jeune et qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger un public fragile. Or, plusieurs études démontrent que ces produits ne sont pas consommés par les jeunes mais à 80% par les plus de 35 ans et à 61% par les plus de 50 ans. De plus, cette catégorie de produits voit ses volumes en baisse de 14% par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que les apéritifs aromatisés à base de vin sont souvent issus de savoir-faire régionaux qui permettent la valorisation de la production quand les résultats de la vinification ne sont pas suffisamment satisfaisants pour répondre aux règles des AOC.

En somme, une nouvelle taxation ne saurait résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque. L’éducation, la sensibilisation et la prévention doivent être privilégiées et c’est dans ce sens que les auteurs de cet amendement comme l’ensemble de la profession viticole souhaitent que les efforts soient consentis.