En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE, DESEYNE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, BOUCHET, Bernard FOURNIER, CHAIZE, GREMILLET, CHARON, LONGUET, de LEGGE, PEMEZEC et DARNAUD et Mme DURANTON

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissements de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.

Objet

L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.

Toutefois en déterminant la contribution due par chaque exploitant redevable au prorata des montants remboursés. Or les établissements santé sont incités à négocier l’achat des produits en dessous du tarif de référence correspondant au montant remboursé. Il est donc plus juste que l’assiette sur laquelle repose la contribution soit celle des montants facturés aux établissements par l’entreprise.

C’est pourquoi cet amendement vise à corriger ce point en prévoyant que la contribution due par entreprise se fait au prorata des seuls montants facturés.

Par ailleurs le présent amendement permet de défalquer les remises déjà versées au CEPS par chaque entreprise dans le cadre conventionnel.