Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°433 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, CHARON, LONGUET, de LEGGE, BRISSON, PIEDNOIR et DARNAUD et Mme DURANTON
ARTICLE 43
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Alinéa 42
Après le mot :
moment
insérer les mots :
pour des motifs de santé publique
Objet
La procédure de mise sous accord préalable permet de soumettre la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière.
Il s’agit d’un dispositif visant à la pertinence de la prescription.
L’article 43 permet le recours à cette procédure à tout moment au cours de la vie du produit, et non plus seulement à l’inscription ou au renouvellement d’inscription, et élargit
significativement les situations dans lesquelles le droit de prescription peut être limité.
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du dispositif comme outil de pertinence de la prescription, et ainsi à en sécuriser la portée au regard du principe de liberté de prescription.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).