Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°503
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organisation
insérer les mots :
de l’établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu’il assure ou auxquelles il participe sur le territoire,
Objet
Il s'agit par cet amendement de tenir compte dans la dotation de responsabilité territoriale, du rôle spécifique de chacun des hôpitaux de proximité dans le maillage territoriale de l'offre de soin propre à chaque région.
Cette dotation complémentaire permet ainsi de récompenser les apports particuliers et innovants de certains établissement parfois en terme de spécialités ou d'imagerie pour répondre aux besoins des patients.
Par ailleurs, suivant le type de territoire, sous doté, insulaire, rural ou enclavé, les hôpitaux de proximité, peuvent être amener à proposé des offres de soins complémentaires mais pourtant indispensables, avec des surcouts parfois importants dont il faut tenir compte.
Ainsi, dans les collectivités d'outre-mer, les couts liés à l'insularité sont souvent minorés dans les coefficients géographiques appliqués avec des impacts importants en terme d'évacuations sanitaires ou de développement de la télémédecine…
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).