Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°595

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Objet

Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmentée de 1 point.

Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale qui permettrait de financer par exemple la revalorisation sur l’inflation de toutes les prestations sociales.