Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°606

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15

Objet

En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes :

- l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ;

- des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale.

Tel est le sens de cet amendement.