Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°610

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans la continuité de l’article 17, l’article 18 prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.

Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonérations confondues en 2019.

Nous ne pouvons accepter ce contournement de la loi Veil et du principe d’autonomie de la sécurité sociale.