Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°661

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25

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Alinéas 47, 54 et 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Parmi les composantes de l’ONDAM Psychiatrie, cet article propose d’instaurer une dotation aux établissements lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Ces critères sont décriés par les soignants tant ils paraissent inadaptés à la réalité des établissements. Ils s’apparentent à une forme de contrôle et d’évaluation permanente, faisant perdre du temps précieux à ces équipes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).