Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°916
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 26 BIS
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Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés.
Objet
La refonte globale du modèle de financement des urgences proposée par l’amendement doit inclure l’ensemble des recettes hospitalières qui sont tirées de cette activité, et donc également les actes et les consultations qui sont aujourd’hui tarifées par les établissements, pour les passages aux urgences qui ne sont pas suivis d’une hospitalisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).