En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT et RAMBAUD, Mme CONSTANT et MM. DENNEMONT, GATTOLIN, BUIS, MARCHAND et CAZEAU

ARTICLE 9 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin. 

En effet, il s’avère que cette taxation touche d’autres produits qui sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil. 

Ces produits issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional font partie intégrante de la gastronomie et de l’art de vivre à la française et ne peuvent être assimilés à des « premix ». Cette taxe vise également les produits traditionnels européens tels que la sangria.