En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées précédemment, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Objet

Rédactionnel.