Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°17
8 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires.
Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logiques entre les administrations sociales et fiscales. Elle revient en outre à renforcer la surveillance déjà forte des bénéficiaires de la protection sociale.
La commission a jugé cette disposition non souhaitable. Cet amendement propose de la supprimer.