Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°13
21 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HINGRAY, LAFON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa de l’article L. 719-1 est supprimé ;
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer les obligations législatives portant sur l’obligation de constituer des listes représentant les grands secteurs de formation. Elles n’apparaissent en effet plus pertinentes dans la mesure où elles freinent la constitution de listes indépendantes et donc la vitalité de la démocratie étudiante.