Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

N°221

27 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de rétablissement.

En premier lieu, rien n'interdit que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs à l'établissement soit choisie parmi des membres du CNU.

L'imposer partout dans tous les cas risque de compliquer la composition des commissions de titularisation, alors qu'il y aura autant de commissions que d'établissements d'enseignement supérieur (200 environ) et de postes.

Les membres du CNU n'ont pas nécessairement le meilleur profil pour faire partie de la commission. En effet ils ont l’habitude de qualifier les candidats d'environ 34 ans sur la base de leurs publications scientifiques alors que dans le cas des chaires de professeurs junior il s'agira de personnes plus jeunes auxquelles il aura surtout été proposé un projet de recherche, les publications venant dans un second temps.

Par ailleurs, le CNU s'étant institutionnellement opposé au principe des chaires de professeur junior, imposer par voie législative la présence de ses membres au sein des commissions ne serait pas respectueux de leur avis.