Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers
Direction de la Séance
N°12
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 76 , 105 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LHERBIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 2, tableau
1° Dernière ligne
Supprimer les mots :
et L. 114-5
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 114-5 | Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers |
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7, tableau
1° Dernière ligne
Remplacer la référence :
L. 232-4
par la référence :
L. 232-3
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 232-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
Objet
Amendement de coordination outre-mer.