En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BRISSON, Mme MALET, MM. HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE 4 SEXIES

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Alinéa 3

1° Au début

Ajouter la mention :

VIII.-

2° Remplacer les mots :

via des systèmes d’envoi de colis postaux

par les mots :

par voie postale

Objet

Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale.

En effet, le colis n’est autre qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié.

Il peut revêtir diverses formes (une caisse par exemple) et être adapté à l’envoi d’animaux s’il respecte le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport.

A contrario, la voie postale est un système d’envoi inadapté pour les animaux car elle ne prend pas en compte la réglementation liée au transport d’animaux.

Cet amendement permet donc de cibler plus précisément l’interdiction et de proscrire tout autre système d’envoi postal que le colis (pochette matelassée pour envoi d’insectes ou d’arachnides par exemple).