En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELLUROT, BELRHITI et DUMAS, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme DEMAS et M. HOUPERT

ARTICLE 2

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Alinéa 3

1° Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique

Objet

Cet amendement élargit l’assermentation et ouvre la possibilité, en plus qu’aux policiers municipaux et gardes champêtres, aux bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique la qualité de rechercher et de constater les infractions afin de sanctionner les actes de maltraitance animale.

Il s’agit de pouvoir apporter un soutien aux policiers municipaux et gardes champêtres qui se trouveraient déjà très sollicités dans l’exercice dans leurs autres missions.