Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°148 rect.

29 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

Mmes BELLUROT, BELRHITI et DUMAS, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mmes DEMAS et MULLER-BRONN


ARTICLE 12

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Il s’agit de maintenir l’interdiction de transporter pour une présentation publique des spécimens d’animaux mentionnés au I de cet article même si ces animaux sont dans des installations fixes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).