En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s’assurer d’une meilleure socialisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins. Il reprend la recommandation n°67 du rapport du député M. Loïc Dombreval relatif au bien-être des animaux de compagnie remis en 2020.