Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°153 rect.
30 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni de 3 000 € d’amende. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la sanction applicable en cas de consultation habituelle de zoopornographie supprimée en séance à l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.