Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°156 rect.

30 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à inclure les associations sans refuge, dont le statut juridique est désormais défini par la proposition de loi, au sein de l’article 3 ter afin qu’elles puissent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % applicable à leurs frais vétérinaires.