Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°190
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
espèce
insérer les mots :
depuis la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
Objet
Cet amendement précise que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance.
Cela permet de s’assurer que même les détenteurs actuels d’animaux de compagnie, s’ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront au moins une fois été sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce.