Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°201
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4 QUINQUIES
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de précision juridique.