Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°202
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4 SEXIES A
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Alinéa 2, au début
Ajouter la mention :
III. –
Objet
Amendement de coordination juridique avec l’article 4 quinquies.