Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°222

30 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


Renvoi en commission

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. RAVIER


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (n° 845, 2020-2021)

Objet

L’auteur de cette motion estime que la procédure d'adoption de ce texte en commission est contraire à plusieurs principes constitutionnels et propose un réexamen en commission de tout ou partie du texte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.