Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°224

30 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »

Objet

Se justifie par son objet même.



NB :Reprise par la commission des affaires économiques de l'amendement n° 45 rect., non soutenu.