Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°38
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 845 , 844 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE 15
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
le I
par les mots :
les I et II
2° Remplacer le mot :
entre
par le mot :
entrent
3° Supprimer les mots :
deux ans après la promulgation de la présente loi
Objet
Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.