Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

N°59

27 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BELRHITI


ARTICLE 4 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4.