En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. DUPLOMB, Mmes GOY-CHAVENT et BERTHET et M. CHAIZE

ARTICLE 1ER E

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance
maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionnel et engendre un sentiment de défiance injustifiée à l’égard du corps médical