Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-22
10 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.
Indépendamment de l'intérêt de la mesure proposée par l'article sur le fond, cet amendement propose donc de le supprimer, afin qu'il puisse être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.