En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 quinquies, qui donne la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article, lequel pourra être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances. Sur le fond, par ailleurs, les dispositions proposées ne manquent pas de susciter quelques doutes et interrogations s'agissant du développement des opérations liées aux actifs numériques, encore peu réglementées.