Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

N°I-24

10 novembre 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phase

Remplacer les mots :

aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales

par les mots :

pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts

Objet

Amendement rédactionnel.