En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 247 500

par le montant :

1 626 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en augmentant la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui lui est affectée

L’Afitf est tributaire de certaines recettes assez incertaines, notamment compte tenu des effets de la crise sanitaire. C’est notamment le cas de la contribution du secteur et des amendes radar. Or, il est indispensable de faire reposer des dépenses aussi certaines que celles des infrastructures de transport sur des ressources pérennes.

C’est l’objet de cet amendement, qui augmente à 1,62 milliard d’euros le plafond de TICPE qui peut lui être affectée. Ce montant correspond au montant de TICPE initialement envisagé pour 2021 (1,247 milliard d’euros) auquel sont ajoutés les montants correspondants aux recettes envisagées au titre de la contribution du secteur aérien (91 millions d’euros) et des amendes radar (250 millions d’euros).