En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 128 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la décision du gouvernement, il y a deux ans, de réduire et plafonner l’affectation de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. Comme l’a démontré l’examen parlementaire de la loi de programmation de l’aide publique au développement, les besoins ont rarement été aussi grands pour les pays bénéficiaires de l’APD française. Or, la TTF semble aujourd'hui largement sous-mobilisée afin de répondre à ces besoins alors même que c’était sa première vocation.